Retraite des SHN | Fédération Française de Natation

INFORMATIONS RELATIVES AU DISPOSITIF DE RETRAITE

DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

POUR L’ANNEE 2018

 

L'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 permet, pour l'ouverture du droit à pension dans le cadre du régime général d 'assurance vieillesse, la prise en compte de certaines périodes pendant lesquelles les Sportifs de Haut Niveau sont inscrits sur la liste ministérielle prévue à l'article L. 221-2 du Code du Sport, sous certaines conditions d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres.

Le 29 octobre 2012, deux décrets sont venus en préciser les modalités d'application.

Pour votre complète information, vous trouverez ci-joint le guide de procédure relative au dispositif susvisé.

Sont susceptibles de bénéficier du dispositif les sportifs de haut niveau

1. Au titre de l'année 2018

Sont potentiellement concernés les SHN remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- Etre inscrit, au choix, sur la liste ministérielle des SHN au : 1er avril 2017 (session additive), 1er novembre 2017, 1er avril 2018 (session additive).

Les sportifs qui ont intégré la liste des SHN au 1er novembre 2018 seront concernés par la prochaine campagne.

  • Etre âgé d'au moins 20 ans au cours de cette période d 'inscription sur la liste des SHN.
  • Ne pas avoir cotisé où avoir cotisé partiellement (moins de 4 trimestres par an) à un régime de retraite de base au titre de l 'année 2018.

En conséquence, les SHN salariés à temps plein, même s'ils disposent d'aménagements de leur temps de travail (CIP...) pour pratiquer leur sport, ne sont pas éligibles au dispositif.

Pour connaitre le nombre de trimestres déjà validés ou non au titre de l 'année de demande concernée, il est recommandé aux Sportifs de Haut Niveau de consulter et/ou d'éditer leur relevé de carrière sur le site internet de la CNAV (http:// lassuranceretraite.fr) après avoir créé leur espace personnel.

  • Justifier de ressources propres, tous revenus confondus, pour l'année 2018, inférieures à 29 799 € annuels.

2. Au titre des années précédente (dans la limite de 2012)

Concernant les demandes susceptibles d'être éligibles au titre des années précédentes (2012, 2013, 2014, 2015,2016 et/ou 2017) qui n'ont pu être prises en compte lors des précédentes campagnes car incomplètes, mal renseignées ou envoyées hors délai, je vous informe que les SHN peuvent (ré)adresser leur demande de validation des périodes d'inscription sur la liste des SHN pour 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et/ou 2017, accompagnée des pièces justificatives pour chaque année de demande. Les droits à pension restent en effet acquis jusqu' à leur liquidation.

Je vous rappelle que les SHN doivent adresser leur(s) dossier(s), en leur nom propre, toutes années de demande confondues et dans une seule enveloppe.

Enfin, vous voudrez bien noter que la date limite d 'envoi de retour des dossiers par les Sportifs de Haut Niveau à la Fédération, cachet de la Poste faisant foi, est fixée au 25 octobre 2019.

A téléchager

- Plaquette retraite SHN

- Formulaire CERFA + Notice de retraite

- Decret 2102 - 1202

- Decret 2102 - 1203

 

Le saviez-vous ?

Le water-polo a été le premier sport collectif français champion olympique à Paris en 1924. Les Bleus ont battu la Belgique en finale (3-0).
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Les championnats du monde de Barcelone en 2013 sont les premiers à avoir accueilli des épreuves de High Diving
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Pour la première fois il y aura une épreuve de duo mixte en natation synchronisée aux championnats du Monde 2015
Le plongeon tricolore n’a ramené qu’une médaille olympique. C’était Mady Moreau en 1952 à Helsinki, qui a terminé deuxième du tremplin à 3 m
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