Le service juridique de la FFN a reçu de nombreuses sollicitations de la part des dirigeants de clubs affiliés concernant la possibilité de délivrer des reçus fiscaux lors du paiement par un adhérent de sa cotisation. Vous retrouverez dans cet article des éléments de réponse à cette interrogation.
Remarque préalable : Le reçu fiscal est une pièce justificative à joindre à la déclaration d’impôt qui permet au donateur (particulier ou société) de bénéficier d’une réduction d’impôts (sur le revenu ou sur les sociétés). Ce reçu fiscal prend la forme d’un Cerfa (n°11580*05). Il est à distinguer du rescrit fiscal qui correspond à une procédure par laquelle l’administration fiscale peut répondre aux questions du club sur l'interprétation d'un texte fiscal, ou sur l'interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal.
L’article 200 du code général des impôts (CGI) dispose qu’ « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » au profit notamment des organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif.
En outre, pour pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale il faut que le don ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte que ce soit sous la forme d’un bien ou d’une prestation de service au profit de la personne qui l’a effectué. La réduction d’impôt doit ainsi procéder d’une intention libérale du donateur. Or, l’accès aux équipements sportifs et aux entraînements ainsi que la délivrance d’une licence sont autant de contreparties et d’avantages liés à la cotisation versée par un adhérent. Peu importe que la cotisation soit payée par l’adhérent lui-même ou ses représentants légaux, le club ne pourra pas faire bénéficier le cotisant de l’avantage fiscal prévu à l’article 200 CGI.
Toutefois, si la cotisation n’ouvre droit qu’à des avantages institutionnels ou symboliques, il est admis que ces avantages ne constituent pas de réelles contreparties et ne privent pas le cotisant du bénéfice d’une réduction d’impôts. Il peut s’agir par exemple de prérogatives attachées au statut du membre comme des droits de vote ou d’un titre honorifique pour les grands donateurs, comme celui de membre bienfaiteur.
Par conséquent, il serait envisageable que le montant de la cotisation soit divisé en deux parties :
- Une cotisation statutaire obligatoire pour tous les adhérents et qui n’ouvrirait droit qu’à des avantages institutionnels. Cette partie pourra faire l’objet d’un reçu fiscal ;
- Une part permettant au cotisant de participer aux activités organisées par le club (participation aux entraînements) à laquelle s'ajoute la licence FFN, qui restera exclue du champ d’application de l’article 200CGI. Ce montant devra tout de même rester largement prépondérant par rapport au montant de la cotisation statutaire.
Exemple : Pour une cotisation annuelle de 250 €, le club pourrait décider de distinguer deux parts :
- une cotisation statutaire à hauteur de 25 €, sur laquelle le club pourra délivrer un reçu fiscal au cotisant.
- une cotisation "pratiquant" à hauteur de 225 € incluant l'accès aux séances de natation ainsi que la licence FFN. Sur cette part, le cotisant ne pourra pas obtenir de réduction d'impôts.