Pour faire face aux conséquences sociales et économiques dues à ce second confinement, le gouvernement s’est engagé sur la poursuite de nombreuses mesures d’urgence, dont l’utilisation doit être optimisée au maximum par les acteurs économiques mis en difficulté, associations sportives en tête. Le présent communiqué a ainsi pour objet de résumer ces différents dispositifs d’accompagnement.
1.Le placement des salariés en activité partielle
Etant donné la fermeture de la majorité des piscines couvertes ou de plein air, l’ensemble des associations sportives affiliées employeuses peuvent placer leurs salariés en activité partielle afin de limiter les conséquences économiques afférentes à cette interdiction d’accueil du public.
Pour rappel, en recourant à l’activité partielle, le club doit continuer à verser une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés – les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 31,97 € (taux horaire maximum).
Toutes les demandes d'indemnisation validées par la DIRECCTE jusqu'au 31 décembre 2020 restent actives et utilisables de la même manière que les mois précédents.
Pour les structures qui n'auraient pas cette acceptation par l’administration jusqu'au 31 décembre 2020, il faut de nouveau réaliser la démarche de dépôt en ligne d’une demande d’activité partielle (et non un avenant) sur le site du ministère du Travail dédié à l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
2.Congés payés et jours RTT : possibilité, pour l'employeur, d'imposer la prise de ces jours de repos
L’accord de branche du 1er avril 2020 « relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 dans la branche Sport » a assoupli, de manière exceptionnelle et temporaire, les modalités de fixation de congés payés par les employeurs du sport. Chaque association sportive affiliée à la FFN employeuse peut ainsi fixer unilatéralement les dates des congés payés de ses salariés, dans la limite de six jours ouvrables (cinq jours ouvrés).
En outre, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars a également permis à chaque employeur d'imposer la prise de jours de repos conventionnels ou inscrits sur un compte épargne-temps, dans la limite de dix jours.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.
3.Exonération et report des cotisations sociales
Lors d’une intervention en date du 29 octobre 2020, le gouvernement a annoncé renforcer le dispositif d'exonération des cotisations sociales, comme suit :
- toutes les associations de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
- toutes les associations sportives qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;
4.Le fonds de solidarité
De même, le gouvernement a annoncé renforcer le dispositif de fonds de solidarité, comme suit :
- les associations de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros ;
- les associations sportives de moins de 50 salariés, restant ouvertes mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
Sur le calendrier prévu, les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.
Puis toutes les autres entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration. Au total, 600 000 entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000 euros du fonds de solidarité pendant le mois de confinement.
5.Prêts de trésorerie garantis par l’Etat
Pour préparer les difficultés de trésorerie actuelles ou à venir, il est possible d’activer un emprunt garanti par l’Etat. Jusqu’au 30 juin 2021, les associations pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec pour les associations, des taux négociés avec les banques françaises entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. En outre, toutes les associations qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
6.La prise en charge partielle des loyers
Enfin, une nouvelle annonce gouvernementale d’urgence incite les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement – dont font partie une majorité d’associations sportives affiliées.
La mesure repose sur l’introduction dans le projet de loi de finances 2021 d’un crédit d’impôt dédié : tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
Nous conseillons ainsi à l’ensemble des clubs concernés d’adresser une demande gracieuse en ce sens à leur bailleur, en avançant cette possibilité de remboursement du loyer exonéré à hauteur de 30%.
Pour un exemple d’application de la mesure, voici un extrait du discours de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, en date du 29 octobre dernier :
« Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros [l’entreprise fermée administrativement] - soit 15 000 euros sur trois mois - si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros. Le bailleur perdra donc 3 500 euros au lieu des 5 000 euros abandonnés. [L’entreprise fermée administrativement] paiera 10 000 euros de loyer au lieu de 15 000 euros.
Cela évite au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire. Cela permet à l’entreprise de bénéficier de loyers considérablement réduits ».
N.B. : Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.