Lors de sa dernière Assemblée générale, les 29 et 30 mai 2026, la Fédération Française de Natation a adopté une nouvelle version des statuts-types applicables à ses organes déconcentrés. Ces nouveaux textes devront être adoptés par l’ensemble des Ligues régionales et des Comités (inter)départementaux avant le 31 décembre 2027.
- Pourquoi faire évoluer les statuts-types ?
L'actualisation des statuts types répond à trois objectifs principaux :
- Harmoniser les pratiques, en établissant un cadre commun de fonctionnement tout en tenant compte des spécificités des structures territoriales.
- Clarifier et moderniser les règles de fonctionnement, afin de les adapter aux évolutions des pratiques et aux besoins des structures.
- Renforcer la sécurité juridique, en actualisant les dispositions statutaires pour tenir compte notamment des évolutions législatives issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, particulièrement en matière de gouvernance et de fonctionnement des instances sportives.
Cette évolution vise ainsi à proposer des textes plus lisibles, plus opérationnels et adaptés à la vie des organes déconcentrés.
- Quelles sont les principales évolutions ?
Les nouveaux statuts-types apportent notamment des précisions sur :
- Le fonctionnement des assemblées générales : modalités de convocation, de participation, de vote et de formalisation des décisions en suivant la même architecture que les textes fédéraux.
- La gouvernance des structures : répartition des compétences entre l’assemblée générale, le comité directeur, la présidence et le bureau.
- Les procédures électorales : clarification des règles de candidature, de scrutin et de contrôle des opérations électorales.
- Les obligations administratives et financières : précision des règles de gestion, de transparence et de suivi des décisions.
- Quel calendrier pour l'adoption des nouveaux statuts ?
Les nouveaux statuts-types ont un caractère obligatoire pour les Ligues régionales et les Comités (inter)départementaux.
Chaque structure doit inscrire leur adoption à l'ordre du jour de sa prochaine assemblée générale, et au plus tard avant le 31 décembre 2027, dans le respect des modalités prévues par les statuts en vigueur :
- Le CODIR doit préparer les modifications et les inscrire à l'ordre du jour d'une AG Extraordinaire;
- Les propositions de modifications sont jointes à la convocation adressée aux membres de l'AG Extraordinaire, au moins un mois à l’avance.
- Ces modifications doivent être adoptées par la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.
Afin de garantir la conformité des textes adoptés, tout projet d'ajustement aux statuts-types doit être transmis au Cercle de Compétence juridique de la FFN pour examen préalable.
Les structures sont donc invitées à anticiper leurs démarches, notamment lorsqu'elles envisagent des adaptations, afin de disposer du temps nécessaire avant leur assemblée générale.
Les nouveaux statuts-types sont disponibles sur le site fédéral, dans la rubrique « Textes et relevés de décisions ». Egalement disponibles au format word sur demande.
Pour toute question, le service juridique fédéral se tient à votre disposition à l'adresse : [email protected].