La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors les organismes à but non lucratif. Cette évolution entraîne de nouvelles obligations déclaratives pour les clubs et organes déconcentrés de la Fédération française de natation, mais offre également la possibilité de soutenir les structures de formation du réseau fédéral grâce au solde de cette taxe.
Ainsi, les clubs, comités départementaux et ligues régionales employeurs sont désormais assujettis à cette taxe, qu'ils soient ou non redevables de l'impôt sur les sociétés. Compte tenu de l'adoption tardive de la loi de finances, cette nouvelle obligation s'applique aux rémunérations dues à compter de la période d'emploi de mars 2026.
Votre structure est toutefois exonérée de la taxe d'apprentissage si elle remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
- Employer au moins un apprenti ;
- Les rémunérations dues pour un mois (masse salariale mensuelle) retenues comme base de calcul des cotisations sont inférieures ou égales à six SMIC mensuels (soit 11202,12 € à date).
NB : Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.
L'exonération s'apprécie donc chaque mois.
La taxe d'apprentissage représente, dans le cas général, 0,68 % de la masse salariale. Elle se décompose en deux fractions :
- La part principale (0,59 %) : destinée au financement de l'apprentissage, elle est déclarée et versée mensuellement à l'Urssaf, par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).
- Le solde (0,09 %) : destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, il est déclaré et versé annuellement à l'Urssaf. Les employeurs peuvent ensuite choisir les établissements de formation bénéficiaires de cette contribution.
À noter : en Alsace-Moselle, le taux de la taxe est fixé à 0,44 %, sans fraction correspondant au solde.
Si la part principale de la taxe est affectée au financement de l'apprentissage, votre structure dispose d'une liberté d'affectation du solde, parmi les établissements habilités à le percevoir.
Cette démarche s'effectue sur la plateforme nationale SOLTéA.
Vous pouvez ainsi choisir de soutenir les actions de formation conduites au sein du réseau fédéral, notamment celles de l'INFAN ou des ERFAN, sous réserve de leur habilitation et de leur référencement sur SOLTéA.
Cette affectation permet de contribuer au développement des compétences et à la professionnalisation des acteurs de la natation, sans coût supplémentaire pour votre structure, puisqu'il s'agit d'orienter une contribution déjà acquittée.
Chaque année, un calendrier national fixe les périodes pendant lesquelles les employeurs peuvent désigner les établissements bénéficiaires de leur solde.
Pour cela, il vous suffit de vous connecter à la plateforme SOLTéA, depuis votre compte Net-entreprises, puis de rechercher les établissements habilités et de leur attribuer tout ou partie du solde disponible.
La FFN invite ainsi les clubs, comités départementaux et ligues régionales employeurs à privilégier les établissements de formation du réseau fédéral habilités à percevoir ce solde. Cette démarche constitue un levier concret pour accompagner la formation des futurs professionnels de la natation.