Le décret n°2025-435 du 16 mai 2025 vient modifier l'article R.322-5 du Code du sport.
En plus des obligations déjà existantes, il introduit une nouvelle obligation d’afficher, dans un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou témoins de faits susceptibles d’être qualifiés de :
Violences physiques ou morales ;
Maltraitance provenant notamment de propos discriminants ;
Bizutage ;
Situations d’emprise ;
Complicité ou non-dénonciation de ces faits.
Cette obligation concerne les exploitants d’établissement d’activité physique et sportive, services déconcentrés. A noter que ces établissements disposent d’un délai de 6 mois à compter de la publication du présent décret pour procéder à l’affichage. Il est précisé dans le décret que la liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage seront fixés par arrêté du ministre chargé des Sports.
Pour rappel, les EAPS doivent déjà afficher sur un tableau visible de tous :
une copie des diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle de chaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de l'équipement aquatique ;
des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement (matériel de lutte contre l’incendie, POSS, règlement intérieur de la piscine, récépissé de déclaration d’EAPS) ;
l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement ;
pour les établissements accueillant des mineurs, une information sur le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (119).