Le service juridique a été sollicité à plusieurs reprises en ce début de saison sur la position à adopter par les clubs et/ou ligues lorsqu'un conflit oppose les deux parents d'un licencié mineur concernant sa pratique sportive. Nous souhaitons donc vous apporter les précisions suivantes :
- Conflit relatif à l'inscription d'un mineur au sein d'un club
Par principe, un enfant mineur ne peut pas prendre seul des décisions importantes. Les parents exercent sur l’enfant l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils prennent toutes les décisions qui concernent leur enfant, dans son intérêt.
Généralement, cette autorité parentale est conjointe : les deux parents doivent être d’accord. La garde alternée n’y change rien : les parents doivent prendre les décisions ensemble.
S'agissant plus précisément de la question de l'adhésion à une association, il est admis que le mineur puisse adhérer librement à une association s'il le souhaite (cela pourra dépendre de son âge et de son niveau de discernement). Compte tenu du montant des cotisations en club (difficilement payable par de l'argent de poche) et de la nécessité d'impliquer les familles des jeunes sportifs dans la pratique de leur enfant (déplacements, bénévolat sur des évènements...), l'autorisation parentale est requise.
Pour autant, le club n'a pas à exiger systématiquement l'accord des deux parents afin de valider l'inscription de l'enfant.
En effet, l'inscription à une activité extra-scolaire est un acte usuel, défini comme un acte quotidien, sans gravité, qui n'engage pas l'avenir de l'enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s'inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
Lorsqu’il accomplit un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (article 372-2 du code civil). Dans le cas de l'inscription d'un enfant à des activités sportives, le responsable de l'activité peut légitimement supposer que le parent absent a donné son accord. C'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
En revanche, dès qu’un parent informe le club de son désaccord — ou que le club a, de quelque manière que ce soit, connaissance d’un désaccord potentiel — le club doit en tirer les conséquences : l’inscription (ou la réinscription) est suspendue et un courriel est adressé aux deux parents pour notifier la décision en précisant qu’elle résulte de la contestation portée à la connaissance du club. L’inscription demeure suspendue dans l’attente soit d’un accord écrit commun, soit d’une décision de justice tranchant la question.
Selon les situations, le dirigeant peut, s’il l’estime pertinent, orienter les parents vers un dispositif de médiation familiale (après examen au cas par cas).
- Conflit sur la garde de l'enfant et/ou éventuelles mesures d'éloignement
Dans certaines situations, il peut arriver qu'un des parents informe les responsables du club qu’une ordonnance de protection ou une autre mesure (provisoire ou définitive) a été prise, avec des conséquences possibles sur l’exercice de l’autorité parentale vis-à-vis du mineur.
En effet, le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale. Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.
En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions relatives à l'enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (concernant la santé, l'éducation...).
Par conséquent, si un parent se plaint de la présence aux entraînements ou aux compétitions de l'autre parent malgré une mesure d'éloignement, le club ne peut tirer des conséquences de cette situation que si ce parent est en mesure de fournir la décision du juge sur laquelle il fonde ses propos. Le club appliquera alors avec diligence ce que la décision judiciaire prévoit (distance de l'éloignement, interdiction de contact, retrait total ou partiel de l'autorité parentale, etc). Par exemple, si le club sait que le parent visé par la mesure exerce des fonctions d'officiel, alors dans le cas où l'enfant mineur est inscrit à une compétition, le club prendra attache avec le responsable de la désignation des officiels pour s'assurer que le parent visé ne soit pas convoqué sur la compétition. En cas de présence contraire à la décision, les responsables demandent au parent de quitter les lieux sans se mettre en danger ; en cas de refus, ils contactent les services de police ou de gendarmerie et consignent l’incident par écrit.
À défaut de la copie du jugement, le club ne peut pas prendre parti pour l’un des parents ni interdire à l’autre d’assister aux entraînements ou compétitions.
Remarque : si le club a connaissance d'un dépôt de plainte d'un parent à l'égard d'un autre parent, alors il pourra demander aux deux parents de se tenir à l'écart pour faire du club un espace neutre pour l'enfant et lui permettre de s'épanouir sereinement dans sa pratique. Toutefois, si les parents refusent, le club n'aura aucun levier juridique pour les interdire d'être présents lors des compétitions par exemple, tant qu'aucune décision d'un juge aux affaires familiales ou juge d'application des peines n'est intervenue.
Notre service juridique reste à disposition pour tout complément d'information.