Formation continue Nagez Forme Santé

Aux termes de l'article L120.2 du Code du Travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 

Les tests d’entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d’évaluation certificative peuvent être aménagés par décision du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 

« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » - Article 114 du code de l’action sociale et des familles 

Textes de référence : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 / Code de l’action sociale et des familles, article 114 / Code du sport, articles A.212-44, A.212-45 

ÉTAPES DE LA PROCEDURE APPLIQUÉE :

1. Toute personne désirant entrer en formation doit présenter un certificat médical d'aptitude lors de son inscription (attestant l'aptitude du stagiaire à pouvoir porter secours dans le cadre de son exercice). Pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la formation ou les épreuves certificatives selon la certification visée. 

2. Le candidat dépose un dossier de demande d'aménagement, un certificat médical descriptif, à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) 

3. Le candidat prend rendez-vous avec un des médecins agréés (2 mois avant l'entrée en formation) 

4. Le candidat envoie la demande à la DRAJES qui accordera ou non l'aménagement demandé. 

5. A réception du dossier, le candidat est susceptible d’être convoqué à la DRAJES, afin d’échanger sur les aménagements à considérer. Le directeur régional rend ensuite sa décision par rapport aux aménagements d’épreuves/de formation sollicités. Ce dernier dispose, par ailleurs, d’un délai nécessaire pour fonder sa décision. 

6. En dernier lieu, la décision du directeur régional est notifiée par courriel au candidat ainsi qu’à l’organisme de formation chargé de mettre en place les aménagements accordés